Le 22 septembre 2021, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 applicable au litige, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date

qu'elle avait commis des actes de concurrence illicite en exécutant des prestations pour les sociétés APM group Bléré et APM Group Meung-sur-Loire, alors, selon le moyen : 1°/ que, conformément aux articles

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

POKAWA [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocats au barreau de PARIS - #D266 Madame [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Maître

Sur ce, L'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°99-323 du 27 avril 1999, dispose que : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date

Aux termes de l'article 1538 un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025.

représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 INTIMEE **************** Composition de la cour

en la personne de Monsieur [K] [O] agissant en qualité de Gérant, RCS de Bobigny : 805 154 093 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivier PLACKTOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036

l'Instruction par Maître HAIK le 09 janvier 2006 à 10 h 10, et visé par le Greffier ; *] [* *] [* *] SUR LES FAITS : Le 30 décembre 2003 sur la commune de FREJUS les services de secours et de police

contractuellement prévu à l'article 5 du bail, ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23U DEMANDERESSE S.A.S

janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par un jugement n° 1802399 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, annulé cette décision implicite du 5 avril 2018, à l'article 2, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes

Il s'agit d'une exécution provisoire facultative régie par l'article 517-1 du code de procédure civile.

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276