AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article D2333-90 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi logiquement que les demandes de remboursement du versement transport doivent être adressées trimestriellement par les assujettis
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000
19 février 2004
19 février 2004
» Article D283-1 (les parties en gras sont les textes ajoutés ou modifiés par les décrets de 1996 et de 1998) (Décret n o 96-287 du 2 avril 1996 art. 4 Journal Officiel du 5 avril 1996) (Décret
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