X... était interpellé le 3 octobre 2017 ; qu'il était trouvé porteur d'une somme de 1 040 euros et qu'un fusil de chasse était saisi à son domicile ; que le 5 octobre 2017, M.

[N] [M] [Adresse 1] [Localité 3] ni comparant, ni représenté Ayant pour conseil Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0840 APPELANT à : Société [9] prise en la personne

et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.

X... les sommes suivantes : -3 522, 04 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis -352, 20 ¿ au titre des congés payés afférents -3 698, 14 ¿ à titre d'indemnité de licenciement -415, 17 ¿ à titre

entre : Madame [W] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, ni représentée APPELANTE **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE [Adresse 1] [Localité 3]

Bénéficie de l’AJ partielle (25%) numéro 2021/011935 du 22/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] Représentée par Maître Hajer NEMRI, Avocat au Barreau de Paris, #D2146

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

[Z] [G] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008801 du 03/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

de LYON, vestiaire : 2051 substituée par Me Fiona HUTCHINSON, avocat au barreau de PARIS APPELANTE à : [5], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

[Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE ******

D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux

Non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Aurélie RIMBERT-Belot, avocat au barreau du Val de Marne, toque PC 241 CPAM DE SEINE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

substitué par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Lionel MOATTI, avocat au barreau