En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite l'octroi d'une indemnité de 500 euros.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'assuré demande la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 2500 euros.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 22/00366 N° Portalis DBV3-V-B7G-U7V2 AFFAIRE : Société [5]

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [5] Service des affaires juridiques [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 22/07192 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWMY N° Minute : AFFAIRE Société FRANCE [N] ILE DE FRANCE

En application de l'article 700 du code de procédure civile, aucune demande n'a été formée par les parties.

Le tribunal a, par ailleurs, condamné la société à verser à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1”.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE C/ S.A.S. [6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22

novembre 2018 ; - de juger par conséquent que l'ensemble des arrêts de travail prescrits après le 22 novembre 2018 lui est inopposable.

Concernant les demandes fondées sur l'artic1e 700 du code de procédure civile, la société sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros.

substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Par jugement contradictoire rendu le 22 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a : débouté M.

; - l'arrêté querellé viole le 3ème alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route en ce qu'il ne précise pas le lieu exact de l'infraction relevée à son encontre ; - il viole les articles L. 122

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2023, en audience

En application de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie demande l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie demande l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H Ch.protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre sociale) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 22/02612 - N° Portalis