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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
677ecfeeb01eea4cf01a43e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande subsidiaire de délais de paiement Selon l’article R. 121-1, alinéa 2, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9fdc432ce7d11a702eb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 145-14, alinéa 2, du code de commerce, il y a lieu de constater que le refus de renouvellement entraînera la disparition du fonds de commerce et
Source officielleJAF section 4 cab 4
67eed2bdb848dd6814c5e743
3 avril 2025
3 avril 2025
Carole PASCAREL, avocat au barreau de PARIS, #C0019 DÉFENDEUR Monsieur [S], [N] [I] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Maxime EPPLER de l’AARPI DBO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, #D1751
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de procédure pénale sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936da
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Par conclusions du 7 octobre 2016, la société Buildinvest prie la Cour de : - vu les articles 12, alinéa 1 et 2, 126 du code de procédure civile : - dire irrecevable l'intervention volontaire de la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61630b6042de3d260b99315a
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La SNC PRISMA PRESSE sera condamnée en équité à payer à Mme [J] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdcdfaf61e0a34a76244fcd
24 octobre 2018
24 octobre 2018
pour conclure prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile n'a pas été interrompu.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e865e74459e0c7ed244f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans l’avant-dernier état de sa demande d’incident (conclusions n°2 notifiées le 02 janvier 2024), Monsieur [M] a demandé au juge de la mise en état : « Vu les articles 11, 132 à 142 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f3
23 janvier 2015
23 janvier 2015
La SA APAVE a été chargée du diagnostic technique prévu par l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation. La réception est intervenue le 26 septembre 2003.
Source officielleJEX cab 1
687005b6b8daa57c7f66a3e2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle poursuit ensuite l’annulation de la saisie-attribution au visa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, en ce que la signification des contraintes n’a pas été précédée d’une mise en demeure
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] à payer à la société Anj Nautic la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbcda9d5adc26061f228
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur ce, L'article L.181-0 A du LPF, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que " Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9b5c432ce7d11a6fa52
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En matière de foyer-logement plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
660f9502a40f8b0008cb75e3
4 avril 2024
4 avril 2024
[Adresse 5] [Adresse 6] Représentée et assistée par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1211 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907
Source officielleService des référés
6706c98ff1d01e3c86f08385
8 octobre 2024
8 octobre 2024
FRANCE-SOLS [Adresse 26] [Localité 32] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 La S.A.S.
Source officielleCTX Protection sociale
69d6c6b3cdc6046d4791a0c6
8 avril 2026
8 avril 2026
représentée par Me CHARLUET MARAIS Florence, avocat au barreau de Paris (vestiaire D1721), DEFENDERESSE Madame [L] [H] [Adresse 2] [Localité 3] comparante, *** L’affaire a été débattue le 11
Source officiellecr
6137264ecd58014677424871
10 décembre 2003
10 décembre 2003
Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé
Source officielleServ. contentieux social
66964128f5112d8edd057abb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
7 mai 2026
, [Localité 2] Représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1721 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166de9788aac83189ea647
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Vu le recours formé par : Madame [K] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-françois ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026 Demandeur au recours, contre une
Source officiellePage 5 sur 9