L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution lui interdit de suspendre l’exécution de la décision fondant les poursuites.

paritaire de PARIS section commerce RG n° 10/03239 APPELANT Monsieur [H] [R] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Mehdi LEFEVRE MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1714

N° V 16-80.099 F-D N° 451 JS3 22 MARS 2017 REJET M.

La société POMONA qui succombe sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16 de la convention.

notaire liquidateur, avec une mise à prix de 50 000 €, débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts, dit les dépens frais privilégiés du partage, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

N° E 16-87.330 F-D N° 982 JS3 4 MAI 2017 CASSATION M.

(D176, D177) - dans les parties communes du ...deux caves transformées en laboratoire de préparation et de conditionnement d'herbe de cannabis de cocaïne, il était découvert 5, 8 kg d'herbe de

deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires au cours de l'année 2011 ou des années suivantes. » L'article 16 « conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse » du

en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

le 31 décembre 2017, aux articles L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité.

: professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique, agents qualifiés du patrimoine et agents du patrimoine. () ".

En application de l'article 502 de la convention collective et de l'article 2 de l'accord de branche étendu du 19 janvier 1993 et modifié en dernier lieu par l'accord du 17 septembre 2001, il est précisé

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant

(D 17) ; que le 16 août 2007 à 18 heures 30, le gardien de la paix M.

Terrier, Mme Bardy, membres de la Commission, Mme Guénée, greffier, à l'audience du 16 novembre 2009, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 14 décembre 2009 ; SAISINE DE LA COUR DE