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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400713_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article D161-12 du code précité : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb52d33109fd079acd5b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02889 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWT N° MINUTE : Requête
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61605da40958bc36961bd79b
16 octobre 2014
16 octobre 2014
d'inscription au répertoire général : 12/13009 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2010 - Juge de l'exécution d'EVRY - RG n° 07/00003 APPELANT Monsieur [A] [Y] [Adresse 2]
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03486
8 juin 2010
8 juin 2010
novembre 2008, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé en récidive et vol aggravé en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2)
Source officiellecr
61372693cd58014677426af5
14 septembre 2005
14 septembre 2005
déclaré Claude X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par une personne ayant autorité et l'a condamné à une peine de neuf ans d'emprisonnement, assorti d'une période de sûreté des 2/
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2deb7cdc6046d473e2d81
8 avril 2025
8 avril 2025
873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société COPAGLY en son exploit introductif d'instance et la dire recevable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que « l'expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail
Source officielleAvis
CADA:20185457
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Ce dossier comprend quatre parties, dont la troisième correspond, selon l’article D162, au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
15 novembre 2016
un mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5b
27 novembre 2001
27 novembre 2001
462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officiellecr
613725cccd580146774209c5
27 octobre 1998
27 octobre 1998
d'appel de PARIS en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels de vols et recels de vols aggravés, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; - 2
Source officielleChambre 2-5
69d830e4cdc6046d47b3744a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [X] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Charline Huber-Brosse, avocate (D1769).
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df751cdc6046d47c25652
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d07a60cdc6046d470d0c69
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Copie exécutoire : Me Thierry DAVID Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006045
27 avril 2007
27 avril 2007
Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D 19-2 du code des postes et des communications électroniques, dans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Paris chargeait la brigade des mineurs (BPM) d'une enquête préliminaire sur des faits de dénonciation calomnieuse visant Mme X..., aux termes d'un soit-transmis figurant à la procédure à la cote D80/2
Source officielleChambre sociale 4-2
6707705881e733ee26983261
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 23/01197 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2T5 Minute n° ORDONNANCE D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8
4 mars 2008
4 mars 2008
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * * * * * * * * * * SUR LES FAITS Le 24 septembre 2007, une information
Source officielleChambre 2-5
69d64460cdc6046d4783992f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 562 087 916) prise en la personne de sa gérante, Mme [W] [K] [Adresse 2], absente, comparant par Me
Source officielleService des référés
69d010fecdc6046d4705ab5e
2 avril 2026
2 avril 2026
judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, RG26/50528 DEMANDERESSES SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]
Source officiellePage 5 sur 21