D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 23 janvier 2026 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M. E... aux autorités autrichiennes est annulé.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026.

[I] fait valoir que : - Ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 septembre 2019.

de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société de droit français LOUIS BERGER INTERNATIONAL à lui verser 31050 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 23

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

L'article D1462-3 du code du travail pris en application de l'article R1462-1 du même code dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 1] non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Décembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

A compter du 23 janvier 2015, M. [I] [M] a été placé en arrêt de travail.

CYFABAT [Adresse 13] [Localité 26] représentée par Me Nicolas FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1042 S.A.

de licenciement ; l'article L. 772 - 2 prévoit que les dispositions de l'article L. 122 - 46, du dernier alinéa de l'article L. 123 - 1, des articles L. 222 - 5 à L. 222 - 8, L. 226 - 1, L 771 - 8

Par la suite était découverte une fracture-tassement des corps vertébraux D12, L1 et L2, en lien avec l’accident de travail.

Par dernières conclusions du 20 juin 2017, la SARL Becarré, venant aux droits de la société Becarré investissements, prie la Cour de : - vu les anciens articles 1134, 1154 du Code civil, les articles 1792

MOTIVATION Selon l'article L.133-8 al 1 du code des assurances ici applicable, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance

SUR CE, Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à tout débiteur mentionné à l'article

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN versera à l'avocat de M.

demande au juge de la mise en état, au visa des articles 32, 122 et 789 du Code de procédure civile, outre de l’article 1792 du Code civil, de juger que : Monsieur [N] et Madame [Z] ne justifient pas