Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

DEMANDERESSE Madame [S] [F] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS - #D1361 DEFENDERESSES La S.A.R.L.

Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l'article 230-32 précité peut être invoqué

En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

Elle ajoute que les articles L. 124-6 et L. 153-2 du code minier imposent d'attraire à la cause les propriétaires des habitations et terrains situés dans un rayon de 50 mètres du puits, soit la ville du

Paris chargeait la brigade des mineurs (BPM) d'une enquête préliminaire sur des faits de dénonciation calomnieuse visant Mme X..., aux termes d'un soit-transmis figurant à la procédure à la cote D80/2

à Planchamp " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pied-de-Borne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS6N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE RG n° 18/01546 APPELANT Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 2]

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS6P Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE RG n° 20/00240 APPELANT Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 2]

comparant DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M.

Dans ces conditions, les époux Y... ne sont pas fondés à réclamer la prise en charge par l'assureur décennal des dommages D6, D7, D8, D9, D11, D12, D13 et D14.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54595 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FIT N° :2/MC Assignation du : 24 Juin et 02 août 2024 N° Init : 22/57934 [1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 copie

A... était placé en garde à vue (D132) ; qu'il reconnaissait immédiatement avoir caressé la poitrine de sa belle-fille dans son lit pendant environ 2 minutes, "par curiosité d'un corps plus jeune", ajoutait-il

A l’audience, l’URSSAF indique que la société est fondée à solliciter le remboursement de la somme de 2 134 105,29 euros au titre des plans de 2014 et 2015.

[W] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Olivier Fourgeot, avocat (D1369).

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.