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517 résultats pour « article D133-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404749_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb771

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Mélanie, demeurant à Résidence Marie Galante D13, Appt 97, Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, au profit de Mme

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d86af9fd1f8094dfb1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[V]-ROUSSELET”, [Adresse 4] [Localité 7] Agissant par Maître [Y] [V], ès-qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP PARIS, dans la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00566

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Examen des moyens Enoncé des moyens 4. Le moyen proposé pour M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 20, 54, 62-2, 62-3, 63-1, 63-4-3, 63-4-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d62e6bcdc6046d4781ddeb

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Nous, Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons solidairement à la charge de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e49e7bbf7d454f9ee486bd

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[Adresse 4] [Localité 7] / FRANCE Représentée par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0597 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice HUMBOURG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71370cbf3d85a0c71eb48

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1]/FRANCE Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334

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CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2a9

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE M. A...

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa95ab

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET RECTIFICATIF DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024, 3 pages) Numéro

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8e1df5b5c7d10ca5b13

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE La société SCI DU [Adresse 4]

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300560

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69609a99cdc6046d47b53262

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

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TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d42cf40727a0043bb1f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Assignation du : 03 juillet 2023 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [T] [Adresse 5] [Localité 4]

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501851_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à M.

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CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles

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CC

cr

613725efcd58014677421a7c

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre A..., pris de la violation des articles 79-1 et suivants de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d6

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697950ddcdc6046d47eb4e0c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CHOPPIN DE JANVRY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christian DE SAINT BLANCARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1393 DEFENDEUR Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 2] défaillant

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