AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb07
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du Code de procédure civile, ont été déposées : - le 22 mai 2008 par Monsieur X..., - le 10 juin 2008 par les
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Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92041
19 février 2015
19 février 2015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11372 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2013- Tribunal de Grande
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