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263 résultats pour « article D113-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb07

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du Code de procédure civile, ont été déposées : - le 22 mai 2008 par Monsieur X..., - le 10 juin 2008 par les

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92041

Appel

19 février 2015

19 février 2015

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11372 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2013- Tribunal de Grande

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CC

cr

6137263fcd5801467742417e

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'avoir, par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

D.123-200 du code de commerce, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable; que l'article D123-200 alinéa 5 du code de commerce précise que le montant net du chiffre d'affaires est

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TJ

Chambre des référés

6696c5e89a603a692913d67f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MAPRODIS dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Natalia YANKELEVICH, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1183 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc3e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 879 744 068, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Jean-Louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbdb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627776a2bc6369e8386d89

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

La société Syngenta a formé un pourvoi en cassation et par arrêt du 19 mars 2013 la Cour de Cassation, chambre commerciale financière et économique a, au visa des articles 69 de la convention de Munich

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CA

Chambre sociale 4-2

65b370178c0355000835f89b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 19 décembre 2019.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503545_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Article 3 : La commune d’Aragnouet versera à la société ATC France une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L. 123-19 du code de commerce.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e9342d338c20d31482

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 04 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07398 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UNY EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice en date des 14, 15, 18 et 19

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TA

2ème chambre

DTA_2301192_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B... s’est trouvé dans l’impossibilité de faire appel utilement de cette décision dès lors qu’il n’avait pas encore exécuté le tiers de sa peine, conformément aux dispositions de l’article D143-1 du code

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TA

1ère Chambre

DTA_2207002_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Métropole et sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le motif retenu au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 5.4 des dispositions générales du règlement du plan local

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

courant mai 2000, des attouchements et un acte de sodomie, courant juillet 2000, une tentative de fellation, suivie d'un acte de sodomie, courant octobre 2000, des attouchements sexuels, le dimanche 19

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162987e201c88caf8c4e2a4

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Vu la décision de l'inspection du travail en date du 19 juin 2009 refusant le licenciement pour motif économique de Monsieur [U] intervenu le 28 août 2009 en violation des dispositions des articles L.

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00253 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

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TJ

MEE Civil Contentieux

695d93f975782d5f0603b8d7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2402085_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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TA

4ème chambre

DTA_2102053_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par une lettre du 19 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé

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