Henri Rouch, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 911-2 du même code prévoit que : Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : - d'un mois

[W] [C], chargé d'assistance à Europ assistance, explique (D112) qu'il téléphone à la clinique le 25 décembre 2006 à 21 heures 37 (D112) : « Comme le contact médical précédent parle de rapatriement

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il s'agit d'une obligation déontologique, que, de même, si l'article 40 de la loi pénitentiaire du 23 novembre 2009 et la jurisprudence de la Cour de cassation (cass

L’article L. 161-5 du même code prévoit que « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».

Le 25 février 2025, Mme [X] et M. [F] ont interjeté appel de cette décision.

[R] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 6.

président de la chambre criminelle, en date du 2 janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 3.4.2 du même cahier : " 3.4.2.

Le bail conclu le 17 juillet 2019 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 octobre 2023, pour la somme en principal de 3. 863, 25

1343-5 du code civil , avec suspension des effets de la clause résolutoire comme il est dit à l'article L 145-41 du code de commerce.

parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La société POMONA qui succombe sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale.

de licenciement ; l'article L. 772 - 2 prévoit que les dispositions de l'article L. 122 - 46, du dernier alinéa de l'article L. 123 - 1, des articles L. 222 - 5 à L. 222 - 8, L. 226 - 1, L 771 - 8