AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890ef
8 février 2007
8 février 2007
Y... et de la SCI LE COCLU signifiées le 4 août 2006 ; Vu les dernières écritures de M. et Mme A... signifiées le 3 novembre 2006 ; La procédure a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2006.
Source officiellePage 5 sur 14
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200813
13 juin 2019
13 juin 2019
A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient
Source officielle