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265 résultats pour « article A172-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890ef

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Y... et de la SCI LE COCLU signifiées le 4 août 2006 ; Vu les dernières écritures de M. et Mme A... signifiées le 3 novembre 2006 ; La procédure a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2006.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200813

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200814

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200812

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200808

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68ef2c26796eb4b74856298b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01887_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article 40-3 « Annonce de feux tricolore » de la même instruction : « En agglomération, la signalisation avancée par panneau A17 est généralement inutile, sauf lorsque la présence des feux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Code local des professions ce texte a été précisément repris par l'article L 3134-4 du Code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007939_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

En second lieu, l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme dispose que : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : () / 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405796_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c86c

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 02 JUILLET 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Olivier BOLTE, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205840_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

R. 431-5 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne régularise par les travaux réalisés initialement sans autorisation ; - il méconnaît les articles A. 431-4 et A. 431-7 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61626b9de62f7c490f224f0c

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 30 Janvier 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/20685 C.T.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447926

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 dudit

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459023.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81be704a005d1ed70a5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

3), aux avances (article 4), à la suspension et reprise des versements (article 5), à l'arbitrage (article 6), à l'information du souscripteur (article 8) et qu'en conséquence, il ne comprend pas exclusivement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306360_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D... est annulé, ainsi que la décision du 4 septembre 2023 rejetant le recours gracieux. Article 2 : Il est enjoint au maire de Montferrier-sur-Lez de délivrer à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447924

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91642

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04804 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Février 2012

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