représentée par Maître Caroline CARLBERG de l’AARPI ACHACHE & CARLBERG, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A169 Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Caroline CARLBERG

CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE RESPECTIVEMENT DE 1.222.800 F ET 500.000 F EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR EUX DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 10-A 4 SECTION VILLEBON-CHARTRES ; - 2°

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Il indique par ailleurs soulever deux nouvelles substitutions de motif, tirées de ce que le projet méconnait les articles A7 et A10 du PLU, compte tenu de sa hauteur et de son implantation.

, et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - le motif tenant au fait que la parcelle visée figure dans le périmètre fixé par la délibération n°

[Y] des ordres de mouvements de titres. 2. M.

mêmes motifs le projet méconnaît aussi l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

/37 APPELANT : [N] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant - non représenté INTIMÉE : [3] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Mme [B] [T] (Chargée d'audience) en vertu

Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

A10 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme, que la dérogation pour les équipements publics d'intérêt général prévue par l'article 6.5 des dispositions générales de ce règlement était suffisamment

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme et M. A... est rejetée.

société Les Poissons volants, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , contre deux arrêts rendus le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre 2)

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 2] 1978, a été victime le 5 juin 2023, alors qu’il circulait au guidon de sa motocyclette, immatriculée [Immatriculation 10] assurée auprès d’AMV

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme et M. A est rejetée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.