du procès-verbal aux motifs que les poursuites n'étaient pas fondées sur une violation des articles L. 991-1 et suivants du code du travail et que les dispositions spéciales des articles L. 991-8, L. 993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-14.477 et n° M 99-14.896 formés par M.

titre de l'année 1982 ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision attaquée et prononce la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article

de réhabilitation de l'immeuble effectués aux frais avancés du promettant ; que l'acte authentique de vente signé le 17 mai 1984 mentionnait que les vendeurs avaient "avancé à ce jour la somme de 997

990 E. 7.

[G] [Y] la somme de 17 257 086 F CFP correspondant à la valeur de restitution après déduction de la somme de 10 997 756 F CFP déjà versée, et de le condamner à payer à M.

et 997 ; 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, ampliatif, complémentaire et en défense, produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ;

Pour rejeter la demande d'annulation de l'AMR du 12 avril 2014, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que si cet avis ne mentionne pas l'article 991 du code général des impôts, il

-Y... sont devenus propriétaires des parcelles 86A et 96B puis le 30 août 1994 les parcelles 99A et 99B.

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la publicité commerciale, lorsqu'elle accompagne les offres faites au public, constitue un élément contractuel

  46, paragraphe   1, de la Convention;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet

105 de la loi de finances pour 1990, en donnant une définition élargie à la notion de personne interposée visée par l'article 990 D du Code général des impôts, ladite définition incluant non seulement

105 de la loi de finances pour 1990, en donnant une définition élargie à la notion de personne interposée visée par l'article 990 D du Code général des impôts, ladite définition incluant non seulement

a violé l'article L. 526-1, alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article 206 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; Mais attendu que

de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau