10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ;

Pour rejeter la demande d'annulation de l'AMR du 12 avril 2014, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que si cet avis ne mentionne pas l'article 991 du code général des impôts, il

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société IAC est rejetée.

Ce brevet lui a été délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) le 6 novembre 2015 sous le numéro FR 3 010 997 (le brevet FR 997). 2.

FCFP au titre de " la clause de non concurrence, * 12 447 996 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 223 998 FCFP à titre de dommages-intérêts pour

-Y... sont devenus propriétaires des parcelles 86A et 96B puis le 30 août 1994 les parcelles 99A et 99B.

le 23 décembre 1977, relatif à la redevance et à la prime d'épuration afférentes à l'année 1977 ; 2° l'annulation desdits états et décisions ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet

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[W] [R] chacun la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

a violé l'article L. 526-1, alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article 206 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; Mais attendu que

de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau

en vue de l'établissement de l'assiette de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement

990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement de l'impôt ; que la mise en demeure d'avoir à adresser la déclaration dite 2746

les économies réalisées par celle-ci pendant cette période ne dépassaient pas une somme actualisée de 76 600 francs environ, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, les articles 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21

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