X..., lequel avait pris l'engagement prévu à l'article 990 E-3 du code général des impôts de communiquer chaque année un certain nombre d'informations à sa demande à l'administration fiscale, a demandé

ces biens ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 990 D du Code général des impôts ; Mais attendu que, d'une part, l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles

second moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la taxe de 3 %, aux termes de l'article 990 E 2 n'est pas applicable aux personnes morales qui

990 E du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable aux personnes morales qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article

L'article 990 E du même code dispose que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable: 3° - aux entités juridiques: personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont

990 E du code général des impôts ; 2°/ que la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable, notamment, aux entités juridiques

990 D du code général des impôts, d'une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés sur le territoire national, sauf à en être exonérée : - totalement, conformément à l'article 990

990-D du code général des impôts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 55, L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article 990-F du code général des impôts

Clavis foundation était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 990 E-1° ancien du code général des impôts ; AUX MOTIFS QU' «aux termes des dispositions de l'article 990 D du code général

885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

990 E du code général des impôts poursuit en précisant que « la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : ( ) 2° aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions

990 E du code général des impôts poursuit en précisant que « la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : ( ) 2° aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions

L'article R 23 B-1 du Livre des procédures fiscales dispose que : « Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications

26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990-D et 990-E du Code général des impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article

26 de la convention francosuisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des Impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article

990 D du code général des impôts, sauf si sa situation correspond à l' une de celles prévues à l article 990 E du code général des impôts.