ALORS QU'aux termes de l'article 99 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 99, alinéa 4, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

75, 78, 80, ALINEAS 2, 89, 90, 91, 95, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE

CET ENFANT PAR SES AUTEURS, OU PAR L'UN D'EUX ; QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 3 MARS 1884 RENVOIE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 ET 99 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE RAPELLE QUE

544 du code civil, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 99 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016,

" - vu l'article 1382 du Code Civil, condamner in solidum le directeur de la publication, M. B... et la S.A.

61, 99 et 311-1 du Code civil ; Alors que 2°) en ayant retenu que la possession du nom invoquée par Mademoiselle X... s'étendait sur une période de 10 ans, de 1997 à 2007, sans avoir recherché, comme

de l'indivision sur le fondement de l'article 815-17 du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble. 2.

450 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine LORENZINI, Conseiller, chargé d'instruire

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

Dans ses dernières conclusions du 12 mai 2015, la société SANEF demande à la cour, au visa de l'article 99 du code de procédure civile et de la loi du 28 pluviôse an VIII, de : - LA DÉCLARER recevable

97 du code de procédure civile, * a réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Vu les observations écrites énoncées à l'appui du contredit, par lesquelles Pascal

Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande de réparation

700 du code procédure civile.

1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

. ------------------------ ARRÊT n° 938/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure

99 du Code de procédure civile précise que la Cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel.