Rejeter toute demande de condamnation au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dire les dépens de 1 ère instance et d'appel en frais privilégiés de procédure.

1134 du Code civil, L. 961-1 et suivants et R. 964-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour dire que le FAF-PMI était tenu de financer les actions réalisées en 1991

960 et 961du code de procédure civile pas plus que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° D 10-23. 963, N° E-10-23. 964, N° F 10-23. 965, N° H 10-23. 966 ; Sur la recevabilité

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident

Par une ordonnance du 9 mars 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré d'office la défense de M. et Mme [B] irrecevable au visa de l'article 963 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel Au dossier de la cour, a été joint, conformément à l'article 968 du code de procédure civile, celui de la juridiction de première instance lequel contient

la demande de rupture, condamner l'intimée à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des cocontractants et la condamner aux entiers dépens

Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile comporte un procès-verbal d'audience, dans lequel il est noté que Me [J] es qualités expose au tribunal

la demande de rupture, condamner l'intimée à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des cocontractants et la condamner aux entiers dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, L. 961-8, R. 964-1 et suivants

Elles disposeraient d’une propriété tant publique (articles 967 et 968 du code civil - propriété à usage commun) que privée.

R. 322-85 à R. 322-88 du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, et des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

450 du code de procédure civile.

de procédure civile et l'article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce, ' confirmer le jugement entrepris.