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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372368cd5801467740955d

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le Tribunal

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CC

cr

613726a6cd58014677427642

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

a été saisi le même jour de la poursuite des investigations ; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention ou au juge

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CC

comm

61372351cd58014677408381

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

de la loi du 30 décembre 1987 et de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, qui établit un tel système, a méconnu les dispositions de l'article 95 du Traité ; Mais attendu que, dans un arrêt du 30

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comm

613722f4cd58014677403a7e

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, et de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne respectant pas, comme l'y invitaient

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CC

comm

6137268ecd5801467742685c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de

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comm

6137265ccd58014677424f7c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de

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CC

comm

613722dccd5801467740265f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de

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comm

613722cecd58014677401ba0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de

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CC

comm

613722cecd58014677401ba5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

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comm

613722cfcd58014677401c6d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de

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comm

613722d1cd58014677401e11

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de

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comm

613722decd5801467740280f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de

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613722d7cd580146774022ac

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice

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613722c4cd5801467740139d

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

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613722d5cd5801467740210f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

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6137235dcd58014677408d6a

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

-1 de la loi du 30 décembre 1987 et de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, qui établit un tel système, a méconnu les dispositions de l'article 95 du Traité ; Mais attendu que, dans un arrêt du 30

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613722d3cd58014677401f6f

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

ledit article, ainsi que l'article 1376 du Code civil; Mais attendu que les arrêts Humblot et Feldain de la Cour de justice des communautés européennes invoqués par le redevable, n'ont pas statué sur

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cr

évrier 2006, qui, dans l'information suiviec/Junior X

6079a8c39ba5988459c4ed71

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

706-95 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure

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civ3

613722cfcd58014677401c0e

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 95-11.349 formé par la société HLM du Sud-Est, société anonyme, dont le

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comm

613722d7cd580146774022a6

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de

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