Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9-1 du code civil ; Attendu que le 22 décembre 2004 le journal Le Canard enchaîné a publié un article intitulé " l'éthique en toc du

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2015, en audience en chambre du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

9-1 du Code civil, à raison (cf. assignation p. 3) de la publication sur le site internet de l'association SOS Racisme d'un rapport, daté du 4 novembre 2009, titré "le fichage ethno-racial = un outil

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9-1 du code civil et de l'article 6-2 de la convention européenne des droits de l'Homme, car il est présumé innocent.

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

  Article 9-1 du Code civil   «   Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.

an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9-1 du Code civil, et des articles 473 et suivants du Code de procédure

[G] [Y] sollicite , au visa des articles 809 du code de procédure civile, 23 et 65-1 de la loi sur la presse, 9 et 9-1 du code civil, que la cour  : - réforme l'ordonnance rendue le 27 septembre 2024

Pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que celle-ci vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux

9-1 du code civil ; "alors que, des violations du secret de l'instruction concomitantes à un acte de la procédure - comme l'est le procès-verbal de constat, en date du 16 juin 2005, auquel a concouru

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9-1 du Code civil, des articles 144 à 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[I] a assigné la société L'Est républicain, sur le fondement de l'article 9 du code civil, en réparation de son préjudice.

des faits de viol à raison desquels il n'a pas été condamné à ce jour, le préfet a porté atteinte à la présomption d'innocence, telle que garantie par l'article 9-1 du code civil ; la décision portant

de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - il dispose d'un passeport biométrique de sorte que le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure

d'informations relatives à une constitution de partie civile, a rejeté l'exception d'incompatibilité des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 avec l'article 10 de la Convention européenne

, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que