. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 9 du Code civil, le jeu litigieux, mettant en scène une image de M.

9 du code civil ; 2.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Suivant exploit d'huissier de justice en date du 7 mars 2001, se fondant sur les dispositions de l'article 9 du Code civil, Fathia X..., épouse Y..., a fait assigner la SA GEORGES BLANC devant le tribunal

cadre d'un article d'information relatif à un artiste, de faits précédemment révélés au public par l'artiste lui-même, dès lors que l'article n'a pas manqué au respect dû à la vérité ; qu'en conséquence

9 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les principes de la solidarité et de l'obligation in solidum ; Mais attendu que l'atteinte aux droits consacrés par l'article 9 du code civil

9 du Code civil, ensemble la loi du 29 juillet 1881 et les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les abus

C... et Mme D..., psychomotriciens chargés d'enseignement vacataires, non plus, comme en première instance, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, mais désormais sur celui de l'article 9 ; mais

SUR CE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE Considérant que dans leur acte introductif d'instance, M.J..et X... visent expressément, outre l'article 9 du code civil, l'article 1382 du code civil ; qu'en tout

d'une atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence, au sens de l'article 9 du Code civil ; Et attendu qu'ayant retenu que la photographie publiée représentait distinctement le corps et

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

d'expression n'est pas prévue par la loi, et qu'elle doit être strictement nécessaire et proportionnée à la protection recherchée, points sur lesquels l'arrêt attaqué manquerait de base légale au regard des articles

9 du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code civil : 5.

9 du Code civil donne à la victime d'une atteinte à la vie privée une action propre à prévenir ou faire cesser cette atteinte, la réparation du préjudice éventuellement subi est soumise aux conditions

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un