[S] [Z]-[Y] et Mme [N] [Z], à laquelle il convient expressément de se reporter, ont saisi le président du tribunal paritaires des baux ruraux en référé au visa des articles 893 et 894 du code de procédure

[M] 1 - sur les 5.000 € L'article 893 du code civil dispose que : 'La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit

En vertu des articles 893 et 894 du même code, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au pro't d'une autre personne et

K... la somme de 200.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, Aux motifs que selon l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne

dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sans cause, qui ne peut être admis » ; qu'en statuant ainsi, par des termes outranciers à l'égard de Mme X... et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article

Il résulte de l'article 893 alinéa 2 du Code civil, qui s'applique à cet égard en Guadeloupe comme en métropole, qu'il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

il résultait qu'elle ne pouvait en déduire l'existence d'une intention libérale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions notifiées le 7 septembre 2021, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 893, 894 et 1582 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

[P] [Q] ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 alinéa 12 du code des assurances que les sommes versées par le contractant d'une assurance-vie au titre de primes ne sont pas

par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » ; que les articles

843, 893 et 894 du code civil, ensemble l'article 582 du même code ; 3) ALORS QUE pour être rapportable à la succession, la libéralité suppose établi l'appauvrissement du disposant dans l'intention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

894 et 953 et suivants du code civil, Vu l'article 1322 du code civil ; Vu l'acte de donation signé par [P] [X] et Mme [X], le 9 juin 1987, - dire que l'acte sous seing privé signé le 9 juin 1987

[P] [I] un avantage sans contrepartie traduisait leur intention libérale à l'égard de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 893 et

conclusions, p. 7, quatre derniers §, et p. 8), concours d'ailleurs reconnu par le jugement entrepris (jugement, p. 7, § 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2021, puis à compter du 5 septembre 2021 au triple du taux légal en application des dispositions de l’article L. 132-21-3 du Code des assurances.