résiliée, annulée ou inexistante constituait une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés, que c'est donc en violation des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile

Par ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2014, il demande à la cour, vu les articles L. 233-7 et suivants, particulièrement L. 233-14, du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des dispositions des articles du livre VI du code de commerce, 2287 et 2360 et suivants du code civil, de : - dire et juger que la mesure de rétention

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 125 830, 125 871 et 125 872 de la société anonyme PARKE-DAVIS tendent à l'annulation de la décision du ministre des affaires

de l'article L.110-1 du Code de commerce.

E... n'avait pas mis en oeuvre la procédure en fixation du prix dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, comme cela lui incombait pourtant conformément aux textes applicables, et

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats. Vu les articles 1103 du Code Civil, 872 et 873 du Code de procédure civile.

Elle sollicite l'application des dispositions du code de la consommation et nous demande de : Vu l'article 873 du Code Civil, Vu les articles L221-1, L221-3, L221-20, L221-29 du Code de la consommation

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit que l'éventuelle attribution de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L 442-6 I 5ème, en raison de la rupture d'une relation commerciale

5 § 2 du pacte d'actionnaires et conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, applicables, comme en l'espèce, « dans tous les cas où sont prévus la cession de droits sociaux d'un associé

875 du code de procédure civile justifiant une atteinte à la contradiction ; que selon l'article L. 621-7 du code de commerce, la demande de remplacement du mandataire judiciaire ne peut émaner du créancier

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, et l'article 873 du code de procédure civile.

809, 872 et 873 du code de procédure civile : Attendu que les appelants font valoir que l'existence d'une procédure spécifique prévue par l'article L. 716 – 6 du code de la propriété intellectuelle

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 441-6 du code de commerce et des articles L. 236-3, L. 110-3 et L. 441-6 du code de commerce et 872, 873 et 700 du code de procédure civile, de : '- déclarer l'appel de la société la société Ets