ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Le 8 février 2024, la formation de jugement a, conformément à l'article 860-2 du code de procédure civile, confié le soin de concilier l'affaire à un conciliateur, et a convoqué les parties à l'audience

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

A l'audience publique du 24 janvier 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

De son côté, le défendeur demande de débouter de toutes les demandes SCT et sa condamnation au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4 000 €.

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

25 de la loi du 21 décembre 2006, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à L'ASSURANCE DU COIN (SARLU) de payer à ENGIE DCP (SA) la somme de 2 621,51 € en principal conformément aux dispositions des articles

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

[R] [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] RM16 495 274 862 Comparant en personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne

Pour prononcer la sanction litigieuse, mettant à la charge de la société Cardin Editions le versement à la CDC de la somme de 861 272,89 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 6362-7-1

700 du CPC.

700 du CPC.

Loïc X... la somme de 700 € en application de l'article 700 du CPC et aux dépens *** Loïc X... est devenu majeur en cours de procédure, le 6 octobre 2007.

Elle réclame une somme de 1500 ' au titre de l'article 700 du cpc. La société [7] n' a pas écrit ni comparu.

Il sollicite en outre la condamnation de la CPAM du RHONE au titre de l’article 700 CPC.

861 et suivants du CPC et convoqué les parties à son audience pour le 13 mars 2025.