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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100006
15 janvier 2014
15 janvier 2014
16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'aliénation du bien donné, au sens de l'article 860 alinéa 2 du Code civil, suppose un transfert de propriété de ce bien d'un patrimoine à un autre ;
Source officielleChambre 2-4
5fdb6c532392be4aa9295b66
13 mars 2019
13 mars 2019
Le juge a estimé que, s'agissant d'une donation rapportable , le bien devait être rapporté à la succession dans les conditions de l'article 860 du code civil , soit de la valeur du bien donné à l'époque
Source officielleciv1
613723a9cd5801467740c9df
20 février 2001
20 février 2001
souverainement déduit de ces circonstances que la donation consentie à une époque concomitante avait été affectée à cette acquisition ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451be
4 avril 1990
4 avril 1990
refusé de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur des parcelles appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions anciennes de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18b6dcdc6046d47afcac2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, malgré la convocation adressée le 18 juin 2025 ; Attendu que la procédure devant le Tribunal de commerce est orale, conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5490
2 décembre 2016
2 décembre 2016
l'absence de la partie demanderesse et à la demande de l'avocat de l'URSSAF, le tribunal a prononcé la caducité de la demande de la SARL Constructions du Brassenx au motif que les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
6274bce52799a9057d5dd1ab
5 mai 2022
5 mai 2022
Dire et juger que la valeur des donations de sommes d'argent ainsi réalisées devra être déterminée en application des article 860-1 et 860 du Code civil.
Source officielleciv1
60794da59ba5988459c489db
31 mai 2005
31 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 860, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ce texte
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418ed
25 juin 1974
25 juin 1974
LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOIT DU QUART A CHACUN D'EUX ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ACTE DE DONATION, ALORS QUE SELON L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372305cd5801467740469c
10 février 1998
10 février 1998
épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d58
19 octobre 1983
19 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 415-12) ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE STATUT DU FERMAGE EST
Source officielleciv1
60794c3c9ba5988459c4500b
31 octobre 1989
31 octobre 1989
. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 860, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100291
18 mars 2015
18 mars 2015
comprenant une maison d'habitation et d'exploitation, des dépendances diverses et des terres de diverses natures, donation pour laquelle il était tenu à rapport dans les conditions prescrites par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100644
27 juin 2018
27 juin 2018
860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,
Source officielleaudience ordinaire
69e2cf18cdc6046d47a23451
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1343-2 du code civil, * La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens Et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleaudience ordinaire
69e2b4cccdc6046d47a06980
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de réception ; Attendu qu'à l'audience le demandeur était à nouveau défaillant, alors que la SARLU [Localité 1] était représentée par son dirigeant ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleaudience ordinaire
69e2cb2bcdc6046d47a1f708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du C.P.C., la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale.
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d61
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Sur le second moyen, qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu que, lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100794
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Par application de l'article 860 du code civil "le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation...".
Source officielleciv1
6137214fcd580146773f2b81
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 843, 864 et suivants, et 922 et suivants du Code civil ; Attendu que par acte du 26 décembre
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