843 et 893 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation

AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'acquisition de l'appartement sis [...] ; que l'article 843 du code civil dispose que : tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession

[F]-[P] [K] agit sur le fondement de l'article 843 du code civil et sollicite le rapport à la succession de [G] [W] de 42 915,45 euros, qu'il considère comme étant le montant de l'atteinte à la réserve

922 du code civil, en vue d'une éventuelle réduction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 850 du code civil, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 10.

lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif

B... ne caractérisait pas l'existence d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer au remboursement du prêt, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 843 du code civil

843 du Code civil une fausse application" ; Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

843 et 815-10 du Code civil.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article 815-17 du même code dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement

-C..., a violé l'article 843 du code civil ; 2°) ALORS, en outre, QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la

X... n'avait pas joui privativement de l'immeuble litigieux, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 843 ancien du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, cependant