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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503657_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504114_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120857_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Et aux termes de l'article R. 833-1 de ce code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460018.20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par une décision n° 437025 du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500674_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404970_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02146_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02594_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, d’annuler le jugement n° 2003036 du 14 juin 2022 par lequel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02765_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B présente à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, une demande de rectification matérielle de cet arrêt. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01167_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00294_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B, représentée Me Le Roy, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01057_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709202
5 novembre 2014
5 novembre 2014
VU - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:461424.20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 833-4 du même code : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429647
30 décembre 2010
30 décembre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833 1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221155
5 avril 2006
5 avril 2006
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:463614.20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 833-4 du même code : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00867_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l’arrêt n° 24NC00178 du 6 mai 2025 en application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00016_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
alinéa de l'article R. 833-1, un recours en rectification d'erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ne peut être présenté par une personne qui n'était pas
Source officiellePage 5 sur 2036