480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 ) qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil en considérant que le maintien de la date du

832 du Code civil et de défaut de base légale au regard de ce même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, saisis

C... n'entre pas dans le cadre des articles 831, 832 ou 832-1 du code civil, sans en faire aucune démonstration ; qu'au vu de l'ensemble des pièces produites mais également du respect des conditions légales

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES NOTIONS INVOQUEES PAR LES JUGES DU FAIT A L'APPUI DE LEUR DECISION NE FIGURERAIT DANS L'ARTICLE

comportement agressif et volage du mari, remplissait la condition requise par l'article 832 du Code civil, la cour d'appel a violé ces mêmes textes ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que

faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci par une exacte application de l'article

832 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résulte du testament de Mme veuve A..., en date du 9 novembre 1974, que M.

832 DU CODE CIVIL N'EXCLURAIT NULLEMENT LE NU-PROPRIETAIRE DU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE DECOULE DE LA VOCATION HEREDITAIRE ET NE SAURAIT

832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE PROPRIETE RURALE, PRETENTION DONT ELLE A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A DEMANDE, SUR LE F ONDEMENT DE L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE, L'ATTRIBUTION

30 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 815 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi

Roger X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

832 du code civil alors applicable ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X...

Mme Valentine Y... ne justifiait pas avoir effectivement participé à la mise en valeur de l'exploitation agricole dont elle sollicitait l'attribution préférentielle, conformément aux dispositions de l'article

exploitation agricole soit vendue à un citadin non exploitant agricole, tiers par rapport à sa famille, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

le droit aux salaires différés pour une période antérieure ; qu'ils ont légalement justifié leur décision et que le moyen n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

jour du partage, que les juges d'appel en ont fixé la valeur à la date de leur décision et qu'en se refusant à une nouvelle réévaluation au jour le plus proche de la jouissance divise, ils ont violé l'article

préférentielle de la totalité d'une exploitation agricole dont une partie fait l'objet d'un bail au profit d'un tiers, et alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Si elle approuve les premiers juges d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle sur le fondement de l'article 832 du code civil, elle conteste leur décision en ce que cette attribution a été