815 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'appelante d'un jugement réputé contradictoire ayant constaté que la succession de ses grands-parents, les époux

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1348, 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE Y...

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre les public

du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

manifestée par son fondateur, la concession se transmet donc à l'ensemble de ses enfants ou successeurs sous la forme d'une indivision perpétuelle, à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article

L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION ET NE REMET PAS EN CAUSE LES VENTES AUX ENCHERES PREALABLES AU PARTAGE ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE

Par acte d’huissier en date du 27 septembre 2021, [U], [O], [V] et [R] [I] ont fait assigner [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir : Au visa de l’article 815 du Code civil,

815 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si, tout en maintenant l'existence d'une propriété indivise sur le chemin

815 du code civil.

815 du Code civil ; 2 / qu'en ne précisant pas en quoi il ne pouvait être procédé à ce partage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que dans ses conclusions

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

815 du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes, ensemble l'article 815 du code civil, Alors, enfin, que le caractère indivis d'un bien acquis par un couple non marié doit

815 du Code civil ; 3 ) alors, en outre, qu'en estimant que le document établi le 26 juillet 1993 pouvait se comprendre comme attestant simplement d'une conservation matérielle de la somme susvisée par

815, 1351, 1536 à 1543 du code civil, et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 264-1 du code civil tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-439 du 26 mai 2004 ; Mais

de faire procéder à la liquidation et au partage de l'indivision en vertu de l'article 815 du Code civil et que l'immeuble indivis n'était pas commodément partageable, en sorte que sa vente par licitation