AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400365_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; º ils méconnaissent les articles 8.1 et 8.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en l'absence d'aire de retournement
Source officiellePage 5 sur 187
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00103
9 février 2022
9 février 2022
Selon l'article 8.2, l'article 8.1 n'est pas applicable en cas de violation par le gérant des dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée ou des statuts de la société Aldi marché
Source officielle