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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0509DEC003509803

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

En l’espèce, l’article 8 § 3 de la loi sur la propriété foncière donnait aux requérants le droit au remboursement du prix d’achat et des frais raisonnablement engagés pour l’entretien de l’immeuble, mais

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC005572700

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

        Loi n o 229/1991 sur la propriété foncière   L'article 8-4 (ancien article 8-3) donne à celui qui a donné ses terrains à une personne physique sous contrainte ou qui les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518679_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni de ses attaches sur le territoire français depuis son arrivée en 1978, les articles 8, 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103014_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès le 19 juillet 2021, la gérante de la société Tit Bonheur a informé le maire de sa volonté de résilier cette convention comme le lui permettaient les dispositions de son article 8-3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dca

Appel

24 février 2006

24 février 2006

jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880d5

Appel

24 février 2006

24 février 2006

jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb5

Appel

24 février 2006

24 février 2006

jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dc7

Appel

24 février 2006

24 février 2006

jusqu'au jour de la date de la résiliation judiciaire,- ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL,- dire que la clause de garantie prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8812c

Appel

24 février 2006

24 février 2006

jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dcc

Appel

24 février 2006

24 février 2006

jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d8

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

sur le tableau pour les autres exercices, a fait l'objet d'un avis défavorable de notation le 26 mars 2003 pour insuffisances dans ses fonctions ; Il ne peut pas non plus réclamer l'avantage de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211DEC004612999

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Loi n° 229/1991 sur les terres L’article 8-4 (ancien article 8-3) donne à celui qui a donné ses terrains, sous contrainte, à une personne physique ou qui les a transférés à titre gratuit lors de la passation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

L'article 8-3 de la même convention stipule que " le COURTIER transmet à l'ASSUREUR les demandes de souscription ou d'adhésion correspondant aux contrats d'assurance ou de capitalisation qu'il est autorisé

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249981

Admin. suprême

2 avril 2026

2 avril 2026

It is proposed to communicate the applicant’s complaints under Articles 3, 8, 13 and 14 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880f7

Appel

24 février 2006

24 février 2006

jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dce

Appel

24 février 2006

24 février 2006

jusqu'au jour de la date de la résiliation judiciaire,- ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL,- dire que la clause de garantie prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8812f

Appel

24 février 2006

24 février 2006

jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dc9

Appel

24 février 2006

24 février 2006

jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dc6

Appel

24 février 2006

24 février 2006

jusqu'au jour de la date de la résiliation judiciaire,- ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL,- dire que la clause de garantie prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fd8

Appel

24 février 2006

24 février 2006

jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article

Source officielle

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