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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94d7
3 avril 2024
3 avril 2024
789 du code civil, -dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa, -dit qu'en particulier
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60330d50153fe97f6e587b8d
10 octobre 2017
10 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100700
8 juillet 2010
8 juillet 2010
avait renoncé à son legs au profit des héritiers du défunt et a violé l'article 780 (ancien) du code civil ; 2° / qu'en se fondant sur l'attitude de M. Roger X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100169
27 février 2013
27 février 2013
6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les articles 784 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; ALORS de seconde part, QUE, viole
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a20
22 octobre 2025
22 octobre 2025
789 du code civil ; ' Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ; ' Dit qu'en
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2c2b848dd6814c5e7f6
3 avril 2025
3 avril 2025
789 du code civil, - dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa, - dit qu'en particulier
Source officielle1ère Chambre civile
67ef6fcb7985d82da296f863
3 avril 2025
3 avril 2025
[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboutons M.
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f76f491b6d2638de18
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession
Source officielle3ème Chambre
68e41574681ed727f2a4e1c7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Messieurs [L] et [O] [K] fondent leur demande sur l'article 813-1 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611d9957d68b57534e316
2 juillet 2025
2 juillet 2025
789 du code civil'; - dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.
Source officielleChambre 1/Section 2
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
813-8 du code civil ; -accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil ; -percevoir le montant de toute vente et tout autre somme à quelque titre que ce soit notamment les loyers versés à
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93025
9 mars 2016
9 mars 2016
843 et 919. 2 du code civil, ensemble celles des articles 564 du code de procédure civile, 1354 et 1356 du code civil, - constater que les intimés ont expressément reconnu et déclaré que Mme Isabelle
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60327d1f519bc2b1295e9434
24 janvier 2018
24 janvier 2018
784 du code civil à l'exclusion de ceux énumérés au deuxième alinéa.
Source officielleChambre 2 A
69d9e155cdc6046d47d99acd
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l'article 782 du code civil, l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb76
2 octobre 2008
2 octobre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f83d9abb6262fe01494
18 avril 2024
18 avril 2024
], Vu l’article 1231-1 du Code Civil sur le recours en garantie à l’encontre de GROUPAMA MEDITERRANEE, Vu les articles L.241-1 du Code des Assurances et 1792 du Code Civil concernant la compagnie AXA FRANCE
Source officielleChambre Sociale
62c7cacbcb8dca058e3e7db6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6364bae5e405357f749ea7ee
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fd93bd612b007214777a509
15 avril 2020
15 avril 2020
699 du code de procédure civile, et concernant [G] [Z], qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, ' Condamné
Source officiellePage 5 sur 3476