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Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 780 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110711

Cassation

18 décembre 2019

Ce point de départ ne peut non plus être décalé au décès du conjoint survivant, le premier juge ayant exactement rappelé que le nouvel article 780 du code civil, issu de la réforme de 2006, prévoyant que

Source officielle

61372561cd5801467741d346

Cassation

12 mars 1997

26-18°, "les délits prévus par l'article 780 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-23 du Code pénal", soit, très précisément, l'infraction

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3ème chambre A

62c7ca81cb8dca058e3e7c4f

Appel

7 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions d'incident déposées le 16 mai 2022 sur le fondement des articles 780 à 807 (et notamment 789) sur renvoi à l'article 907, 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1641

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f00b4802fc178212f087f6

T. Judiciaire

4 avril 2025

jugement du tribunal judiciaire en charge du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale de Saint-Denis de La Réunion, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état, Vu l’article

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Chambre Sécurité sociale

678b47068cafc520068c15ab

Appel

16 janvier 2025

se voit reconnaître les pouvoirs du juge de la mise en état selon les articles 780 à 801 du code de procédure civile, et notamment celui de constater l'extinction de l'instance.

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1ère ch. - Sect. 1

671011d42ca67decc9144c34

T. Judiciaire

7 octobre 2024

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

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Ch. Sociale -Section A

652f78d7b0532083189959e7

Appel

17 octobre 2023

dépens, la société Imporelec à verser à Mme [S] la somme nette de 1.200,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. » Au visa des dispositions des articles 780

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CTX PROTECTION SOCIALE

67338490264fe014c41c1cfb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67338490264fe014c41c1d08

T. Judiciaire

4 octobre 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.