AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400164_20240208
8 février 2024
8 février 2024
publiques de l'Oise a rejeté sa demande de rescrit fiscal relative à l'avantage fiscal lié à l'attribution de la reconnaissance de travailleur handicapé pour bénéficier de l'abattement prévu par le II de l'article
Source officiellePage 5 sur 5419
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e13a
12 février 2010
12 février 2010
Eliane ROBINOT-LAFORTUNE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 11 Décembre 2010 conformément aux dispositions de l'article
Source officielle