775 du code de procédure civile, ensemble l'article 910 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

a déjà été jugée par l'ordonnance du juge de la mise en état du 10 septembre 2015 qui, en vertu des dispositions de l'article 775 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au 1er mars 2006

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il demande à la cour (conclusions déposées le 2 octobre 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 121 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile, Vu l'article

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

X... et la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 775, 776 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans

La compétence de la juridiction a été définitivement jugée par l'arrêt de la cour d'appel susvisé puisqu'aux termes de l'article 775 du code de procédure civile " les ordonnances du juge de la mise en

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. ».

801 du Code de procédure civile.