MOTIFS Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 1380 code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’article 1380 du code de procédure civile dispose que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

Il fait valoir que : - le requérant est acceptant pur et simple de la succession de son père en application de l'article 772 alinéa 2 du code civil dès lors que le délai légal pour opter est expiré ;

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1994, la cour d'appel de GRENOBLE a confirmé la décision de première instance après avoir retenu que la distribution du prix de vente de l'immeuble relevait de la procédure d'ordre prévue par les articles

L'article 772 du même code précise que dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de

However, Article 772 § 2 states that any such request to reopen the proceedings must be submitted within five years of the date on which the decision in the proceedings in question becomes final.

Par actes des 4,5 et 7 octobre 2022, Mme [S] [V] a saisi le président du tribunal judiciaire de Châteauroux selon la procédure accélérée au fond aux fins de se voir octoyer, au visa des articles 771 et

771 du même code, « l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

MOTIFS Sur la compétence matérielle du président du tribunal judiciaire L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3,

Sur la demande de partage des coûts de réparation de la cheminée L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,

[C] [Z] une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. Mme [F] [L] [J] [H], M. [W] [Z], M. [O] [Z], M. [N] [Z], M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812