II- Motifs : Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la demande de nullité de l'assignation en intervention forcée délivrée aux époux Y... : Aux termes de l'article 771

2006, Madame Z... conclut à titre principal de constater que les moyens soulevés ne constituent ni des exceptions de procédure ni des incidents mettant fin à l'instance au sens des dispositions de l'article

Par ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 18 février 2013, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 771 du code de procédure civile de : - dire et juger qu'elle occupe le

X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, n'est applicable qu'aux instances pendantes

demande à fin de sursis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 771, 378, 384 et 385 du code de procédure civile ; 2°/ que la connexité entre litiges relevant de la

58 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 du code de procédure civile.

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 25/03378 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2H2E Vu les articles

33700 MERIGNAC représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 23/08813 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIHX Vu les articles

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 21/09827 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WDVB Vu les articles

Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 23/08773 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKUZ Vu les articles

Localité 3] représentée par Maître Arnaud DUPIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX demandeur à l’opposition PARTIE INTERVENANTE : D’AUTRE PART Vu les articles

SAS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Julie NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 24/01435 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZCS Vu les articles

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 24/06990 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPBF Vu les articles

D’UNE PART ET : Monsieur [G] [U] né le 06 Août 1953 à (92150) 6 RUE HENRI DE BOURN 33123 SURESLES CEDEX Défaillant D’AUTRE PART N° RG 24/00073 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQJJ Vu les articles

faits selon la loi ancienne restant valables ; qu'en retenant qu'il importait peu que la demande d'annulation de l'assignation ait été formée avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de l'article

Il fait valoir que l'article 771 du code de procédure civile n'attribue aucune compétence au juge de la mise en état pour prononcer une condamnation à des dommages et intérêts, aucune demande de provision

pour ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit, le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article

pour ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit, le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article