au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1997 à 2003, tant en droits simples qu'en pénalités ; AUX MOTIFS que les règles applicables en matière successorale, prescrites par les articles

de l'impôt de solidarité sur la fortune sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites qu'en matière de droits de succession ; qu'en application de l'article 768 du code général des impôts, pour

vigueur, lesquelles ne peuvent ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la déduction serait limitée aux seules dettes obligeant personnellement le dirigeant, la cour d'appel a violé les articles

Il convient de rappeler les dispositions de l'alinea 1 de l'article 768 du code de procédure civile : « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en

ne justifie pas de la réalisation complète des travaux qu’elle indique avoir commandé, et pas davantage de la réception de ceux-ci, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner celui-ci, conformément à l’article

Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante : Le Conseiller de la mise en état, Vu l'article 768 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 768, 885 W III et 204-2e, du Code

de la société Bressard Neel envers la société A..., contestait l'efficacité juridique d'un tel engagement, ne constituant pas selon elle une preuve admissible du passif au regard des exigences de l'article

Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[F] ne dépendait pas de cette convention mais résultait du versement initial du 7 mai 2009, la cour d'appel a violé les articles 768 et 885 E du code général des impôts. 2°/ que l'assiette de l'impôt

[N] n'ait pas fait usage de la faculté, ouverte par l'article 768 du code de procédure civile, de demander au juge de la mise en état de constater la conciliation, même partielle, des parties et d'homologuer

clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. » Par ailleurs l'article

adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, ce dont il résulte qu'elles ne sont pas soumises aux exigences posées par cet article notamment en ses alinéas 2 et 3.

dette de Mme X... ; qu'en subordonnant la déductibilité de la dette litigieuse à des preuves autres que celle de l'existence et du montant de la dette, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles

773-2 du Code général des impôts, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 768 du même Code et l'article 1842 du Code civil par refus d'application ; 2.

SUR CE Vu l'article 768 du code de procédure civile, Il y a lieu, vu l’accord des parties représentées, de donner force exécutoire au présent protocole d’accord signé le 18 juin 2025 qui sera annexé

observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article

solidarité sur la fortune ; qu'en décidant néanmoins que, dans ce cas, le contribuable ne peut déduire de la base imposable que la somme mise à sa charge par la transaction, la cour d'appel a violé les articles