à l'égard de la société Interfimo, à hauteur de 300 000 euros, était manifestement disproportionné au montant de ses biens et revenus à hauteur de 215 760 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341

conduit en état d'ivresse ; " aux motifs que il apparaît que Mme X... disposait d'un revenu net annuel de 76 385 francs, que M.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

[A] agissait au nom et pour le compte des membres de l'orchestre donc en qualité de mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 762-1, alinéa 1, devenu L. 7121

L. 761-2, alinéa 4 du Code du travail ne peut être renversée que dans l'hypothèse où le reporter photographe adresse à l'entreprise de presse des clichés sur les événements et sujets qu'il choisit de

serait compétente que pour déterminer le quantum de l'indemnité légale de licenciement résultant de l'article L.7112-4 susvisé ; que M.

X... n'était qu'un correspondant de presse, la plupart de ses articles étant édités sans correction, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 761-1

code de procédure civile, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, ensemble l'article 455

666 et 761 du Code général des impôts ; 4 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont saisis ; que, dans son assignation, il faisait notamment valoir que la valeur

Boinot, conseillers référendaires appelés à compléter la chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Champalaune, conseiller référendaire, M.

Bien que régulièrement cité à domicile, Madame [W] [H] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

ses enfants le lendemain du décès et transférés sur d'autres comptes ouverts à leurs noms, un arrêt de la cour d'appel de Caen du 10 mars 1998 a dit qu'ils devront rapporter à la succession la somme de 760

Le X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer respectivement les sommes de 6 767 732,66 francs avec intérêts à compter du 6 mai 1993 et 4 235 150,60 francs avec intérêts à compter du 19 janvier

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, l'article L. 631-18 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour infirmer l'ordonnance

L. 761-2 du code du travail ; 3 / que la qualité de journaliste professionnel s'apprécie au regard de l'activité réelle de l'intéressé ; qu'en se fondant sur l'attestation de M.

X... exerçait les fonctions de "directeur général adjoint de l'antenne" à TF1, ce qui impliquait la direction de l'information, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 761-2 du