l'initiative des donataires, a retenu que "l'opération dissimulait la donation directe de la nue-propriété des titres aux deux enfants de Madame X... afin d'éviter l'application du barème légal prévu à l'article

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 702-1, 703, 762-4, 762-5 du Code de

régulièrement convoquées à l'audience; Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l'audience, au visa de l'article

les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR ACCORDE DES ALIMENTS A L'ENFANT BIEN QUE LA MERE EUT PERCU LE CAPITAL D'UNE ASSURANCE-VIE SOUSCRITE A SON PROFIT PAR RENE D..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ARTICLE

régulièrement convoquées à l'audience; Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l'audience, au visa de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 669 du Code de procédure civile, ensemble les articles 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle

Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l'article 762.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO. *** ORDONNANCE Mesure d'administration judiciaire,

régulièrement convoquées à l'audience; Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l'audience, au visa de l'article

749, 762, 754 du code de procédure pénale et 112-2 du code pénal ; Vu lesdits articles et l'article 131-25 du code pénal ; Attendu que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation et sur le pouvoir de la [12] de représenter en justice la [11] L'article 762 du code de procédure civile dispose que lorsque la représentation

que la société SOGEA, qui avait régulièrement reçu signification du jugement susvisé le 8 février 1993, avait relevé appel le 8 mars 1993, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article

Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 762 de l'ancien code de procédure civile abrogé au 1er janvier 2007, l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile réel du saisi s'il n'a pas d'avocat.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

DU PRIX DU NAVIRE VENDU AUX ENCHERES EST DE DIX JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, ET LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL SOUMISE TANT A LA DISPOSITION, ALORS FINALE, DE L'ARTICLE

fondée à calculer le montant de la plus-value en fonction de la part du prix effectivement perçue par Mlle X... et non de la part à laquelle elle aurait pu prétendre en application du barème fixé par l'article