10 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 : "Sont soumises à l'enquête publique, prévue à l'article 106 du code minier, les demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert qui n'en sont

Article 4 : La commune de Noeux-les-Mines est condamnée à verser 5 000 F à la FEDERATION NORD-NATURE en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-II de la loi du 2 mars 1982, le conseil régional de Midi-Pyrénées a adopté, comme statuts provisoires du personnel régional, les statuts du personnel du département de la Haute-Garonne ; qu'il a ainsi

[Q] [K] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne in solidum M.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant

X... ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; .

106 du code minier : "( ...)

, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Lanvers matériaux la somme de 14 232 F au titre de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

, au département des Hautes-Pyrénées et à la région Midi-Pyrénées, une indemnité au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les interventions de la commune de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'association Union Midi-Pyrénées nature environnement la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre

à l'outre-mer tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à

décision ; 3°) de condamner le conseil régional de la région Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 13 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

) de condamner la société "Ciments Vicat" à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

minier ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 79-1148 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs