au chapitre III intitulé "Dispositions relatives aux activités exercées sur le littoral" : "Les extractions de matériaux non visées à l'article 2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles

L. 341-7 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard des dispositions de l'article L. 341-6 précitées du même code, n'est

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

) rejette la demande de la commune de Saint-Witz ; 3°) condamne la commune de Saint-Witz à lui verser la somme de 23 720 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°) sous le n° 173915

10 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 : "Sont soumises à l'enquête publique, prévue à l'article 106 du code minier, les demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert qui n'en sont

75-II de la loi du 2 mars 1982, le conseil régional de Midi-Pyrénées a adopté, comme statuts provisoires du personnel régional, les statuts du personnel du département de la Haute-Garonne ; qu'il a ainsi

tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société hydroélectrique

Article 4 : La commune de Noeux-les-Mines est condamnée à verser 5 000 F à la FEDERATION NORD-NATURE en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce

somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la Société D'EQUIPEMENT DE TOULOUSE MIDI-PYRENEES est rejetée.

106 du code minier : "( ...)

[Q] [K] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne in solidum M.

Article 2 : Le jugement du 5 novembre 1991 du tribunal administratif de Pau est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du SYNDICAT INTER-ARRONDISSEMENT POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS est rejeté.

X... ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; .

; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934