1979 pris pour l'application de l'article 106 du code minier, pour l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation des carrières : "le préfet communique ... un exemplaire de la demande et de

10 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 : "Sont soumises à l'enquête publique, prévue à l'article 106 du code minier, les demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert qui n'en sont

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

75-II de la loi du 2 mars 1982, le conseil régional de Midi-Pyrénées a adopté, comme statuts provisoires du personnel régional, les statuts du personnel du département de la Haute-Garonne ; qu'il a ainsi

tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société hydroélectrique

au chapitre III intitulé "Dispositions relatives aux activités exercées sur le littoral" : "Les extractions de matériaux non visées à l'article 2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

attaquée, imposée par les dispositions combinées du second alinéa de l'article L. 425-1 et du premier alinéa de l'article L. 711-12 du code du travail pour autoriser le licenciement de M.

Article 4 : La commune de Noeux-les-Mines est condamnée à verser 5 000 F à la FEDERATION NORD-NATURE en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

106 du code minier : "( ...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

, au département des Hautes-Pyrénées et à la région Midi-Pyrénées, une indemnité au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les interventions de la commune de

X... ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; .

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934