de justice administrative ; il relève que l'ordonnance n° 273326 vise d'une part, la Constitution, notamment son article 74 et, d'autre part, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, alors

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 551-2 et L. 551-3 du code

Vu l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX, ensemble les articles 74, 77 et 80 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX et des articles

la compagnie ne pourrait être invoqué que si l'agent et son concubin n'étaient pas du même sexe, condition qui ne résulte pas des dites dispositions, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, en application de l'article

DU DOSSIER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU DECRET ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1887, MODIFIE : "...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le

En effet, il résulte des articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, prise en application de l'article 74 de la Constitution

, QUI EN A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT, DE SORTE QU'EN DECLARANT LA CLAUSE RELATIVE AU PAIEMENT DE LA COMMISSION PAR LA PARTIE DEFAILLANTE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE

, le tribunal dont la compétence est contestée n'était même pas saisi, la cour d'appel a violé les articles 47 et 74 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de

L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU PARC DES AMANDIERS ET CENT UN COPROPRIETAIRES APRES LA SIGNIFICATION DE LEURS CONCLUSIONS TENDANT AU SURSIS A STATUER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

des officiers de police judiciaire ayant déclaré agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de la procédure

Sur le premier moyen : Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Sceaux

700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement : - VU l'article 76 du NCPC, - ANNULE l'ordonnance entreprise. - VU les articles 74 et 125 du NCPC, - DÉCLARE d'office

Les services effectifs d'enseignement accomplis dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée entrent en compte dans les services requis.

571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74, 168, 169, 169-1, 172, 206 et 595 du Code de procédure pénale ; "

de justice administrative ; il relève que l'ordonnance n° 273218 vise d'une part, la Constitution notamment son article 74 et, d'autre part, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, alors que

défenderesse tout en constatant expressément qu'elle n'avait été soulevée qu'après la défense au fond, les juges d'appel ont méconnu les articles 74 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Mais