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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0515DEC005253699
15 mai 2001
15 mai 2001
La Cour note que le tribunal de grande instance de Grasse n’a pas statué sur des moyens de fond tels qu’énumérés à l’ancien article 731 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45134
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d3c
19 octobre 1988
19 octobre 1988
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-16.479 et n° 87-16.480 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est recevable en matière d'incident
Source officielleciv1
613723decd5801467740f37c
3 décembre 2002
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 731 du Code de procédure
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470d6
8 avril 1998
8 avril 1998
Sur le second moyen : Vu les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40132
5 juillet 1972
5 juillet 1972
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c436ee
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a92
12 mars 1997
12 mars 1997
Tribunal a accueilli cette demande et que la caisse a relevé appel du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477d3
22 mars 2001
22 mars 2001
déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article
Source officielleciv2
é sociale agricole des Bouches-du-Rhônec/M. X
60794c1f9ba5988459c44b66
4 mai 1988
4 mai 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47114
25 février 1998
25 février 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d03
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens
Source officielleciv2
613724a2cd58014677417215
17 novembre 2005
17 novembre 2005
après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419a9
26 février 1975
26 février 1975
731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE EXPLICITEMENT QUE L'APPEL SERA RECEVABLE A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES ET NE FAIT
Source officielleciv2
Cabinet Sorest, syndic de la copropriété L'Aiglonc/Paul X
613720a9cd580146773ed23e
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 731 du Code
Source officielleciv2
60794b929ba5988459c43637
15 décembre 1986
15 décembre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43ab6
3 février 1988
3 février 1988
689 du Code de procédure civile, soumis au tribunal divers moyens pour faire échec à la saisie ; que le tribunal les a tous rejetés ; que les parties saisies ont relevé appel ; Attendu qu'ils reprochent
Source officielleciv2
60794c909ba5988459c46069
23 février 1994
23 février 1994
jugement interjeté par le Crédit foncier alors que ne statue pas sur un moyen de fond le Tribunal qui se prononce sur le montant de la créance du poursuivant, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
6137222ccd580146773facfb
23 mars 1994
23 mars 1994
731 du Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. de Y... qui faisait valoir qu'il convenait de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e71
9 décembre 1997
9 décembre 1997
731 du Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 et 748-e du Code de procédure civile ; alors, de deuxième part
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