X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande de proratisation de ses cotisations personnelles, alors, selon le moyen, que l'article 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime suivant lequel

moyen, 1°/ que l'action en recherche de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être intentée à l'encontre du père prétendu ou, s'il est décédé, de ses héritiers ; que, selon les dispositions des articles

2006-936 du 27 juillet 2006 modifié ne visent que la procédure de saisie immobilière elle-même, et plus particulièrement la durée de validité du commandement, mais en aucun cas les dispositions de l'article

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière

) renvoient le premier aux dispositions des articles 731 et 732 dudit Code , et le second prévoit qu'aucun appel n'est possible .

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE SAISIE

ATTAQUEE NE SONT PAS LES MEMES QUE CELLE SUR LAQUELLE A STATUE LE JUGEMENT DONT L'APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET INVOQUE ; QUE LEDIT ARRET, AYANT FONDE SA DECISION D'IRRECEVABILITE SUR L'ARTICLE

requête en récusation formée contre lui ; AUX MOTIFS QU'il est demandé l'annulation de la décision qui a ordonné le renvoi à une audience ultérieure ; que cet appel n'est pas recevable ; qu'en effet, l'article

A SA PROCEDURE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN CETTE MATIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE

La Cour note que le tribunal de grande instance de Grasse n’a pas statué sur des moyens de fond tels qu’énumérés à l’ancien article 731 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur un incident de la saisie

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du Code de procédure civile n'enlève pas à la vente

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

appel, Vu les conclusions prises le 7 décembre 2007 par Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS 17ème ARRONDISSEMENT tendant à l' irrecevabilité de l' appel en application des dispositions de l' article

contestation relative à l'exigibilité du prêt sur lequel étaient fondés les poursuites ; Mais attendu que le Tribunal a statué sur cette contestation, qui portait sur un moyen de fond au sens de l'article

QUE, DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT; QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE EXERCE, RESULTANT DES ARTICLES

Elle soutient tout d'abord qu'en application de l'article 731 de l'Ancien Code de Procédure Civile, l'appel est irrecevable en ce qui concerne la nullité du commandement et la demande de délais.

... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel du jugement alors que la contestation relative à la validité du bail constituerait un moyen de fond et qu'ainsi l'arrêt aurait violé l'article

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 3

Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile, Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens