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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301331_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence ; - la décision méconnait les article L 730-1 et L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504670_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504781_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207246_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au périmètre de l'assignation à résidence ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300732_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603312_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; il est entaché d’un défaut d’examen et d’un défaut de motivation ; il méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de preuve de perspective raisonnable d'éloignement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402897_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301571_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en litige ; - la décision a été prise sur le fondement de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers alors qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L. 730-3 du même code ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211491_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 730-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510834_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401329_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnait les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03438_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la mesure d'éloignement ne lui a jamais été
Source officiellecomm
61372440cd58014677413edb
13 novembre 2003
13 novembre 2003
1 et 21 du décret du 10 juillet 1968, ensemble les articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04328_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision portant obligation de se présenter aux unités de gendarmerie : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 730-1 du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402062_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600922_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il soutient que l’arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen réel de sa situation personnelle ; - méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée
Source officielle12eme chambre
DTA_2315676_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'autorité administrative peut
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400290_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504835_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
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