Les dépositions écrites de ces deux témoins furent lues, conformément à l'article 730 du Code de procédure pénale, ainsi que les questions que le requérant comptait formuler.

de la Justice par les articles 730 et 733 du même code.

l'actif de la succession ; qu'aucun élément ne justifie qu'ils soient tenus de communiquer le testament de Madame Y... veuve X..., l'inventaire de l'actif de la succession, et l'acte de notoriété visé à l'article

732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce " sous les conditions mentionnées à l'article 730 le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser

792 (778 nouveau) du code civil, ensemble l'article 730-5 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui a cru pouvoir l'écarter de la succession de son père dans la mesure de ce que ce dernier aurait

Elle soutient que la qualité d'héritier s'établit par tous moyens en application de l'article 730 du code civil et que le nom de "[A] [O]" apparaissait sur le courriel du 24 septembre 2022 dans l'entête

Attendu qu aux termes de l article 733 du Code de procédure pénale : " En cas de nouvelle condamnation, d inconduite notoire, d infractions aux conditions ou d inobservation des mesures énoncées dans

En l’espèce, aucune mention de l’établissement d’un acte de notoriété n’est établie par la demanderesse qui ne fournit pas l’acte de décès portant une telle mention en application de l’article 730-1 du

Elles demandent 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] [S] conformément aux dispositions de l'article 730-1 du code civil, et aux fins de jonction au fond des demandes des défendeurs à l'incident afférentes aux frais et dépens de l'incident ainsi qu'à

Ils s'opposent à la fin de non-recevoir soulevée par les intimés et appelés, en soutenant qu'il résulte des articles 730-3, 730-4 et 1354 du code civil que l'acte de notoriété fait présumer la qualité

Dans le cas contraire, des conseils leur seront désignés d'office. »   Article 730   «   La comparution a lieu le jour fixé, devant le juge et le greffier.

qualité à agir, dès lors d'une part qu'ils ne justifient pas de leur qualité d'héritiers, faute notamment de produire les dispositions testamentaires de Madame veuve [F], l'acte de notoriété visé par l'article

que cet acte n'est ni daté, ni signé et que l'acte de notoriété rectificatif dressé sur la foi de ce tableau généalogique est dépourvu de force probante ; Mais considérant qu'en application de l'article

sont pas héritières ; qu'ils prétendent en outre qu'une simple attestation ne saurait venir contredire la force probante du testament dont ils se prévalent ; Mais considérant qu'il résulte de l'article

.- B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

    Le code de procédure pénale Article 730 «   Les actes d’instruction pourront aussi être lus à l’audience, si l’une des parties le demande lorsque, pour de raisons indépendantes de la