réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LEUR DEMANDE, ENONCE QUE L'ADJUDICATION ETAIT REGULIERE BIEN QUE LE JUGEMENT REJETANT LE DIRE DU SAISI NE FUT PAS DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE L'ARTICLE 2215 DU

cosignataires au contrat d'apprentissage de rompre ce contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que des mentions portées sur le registre d'audience tenu par le greffier de la juridiction en application de l'article

nécessairement trait à l'exécution forcée de l'arrêt rendu par la cour d'assises du département du Nord le 12 avril 1990 et soulevait une réelle difficulté d'exécution au regard des dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 728-1 du code de procédure pénale : " I.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 694, alinéa 3, et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le commandement cesse de produire

En troisième lieu, aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " I.

applicable   ; Que, d’autre part, il se déduit de l’article 728-4 précité que l’adaptation de la peine prononcée, à l’étranger, à l’encontre d’un condamné transféré se fait au regard de la loi française

la Réunion, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Bahia soutient que les droits de mutation dus en application de l'article 728 du Code général des impôts ne doivent

Selon l'article 728-1 du code de procédure pénale : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la

au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement. / Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation.

710 du Code général des impôts doit mentionner l'article 1840 G quater du même Code, seul article à prévoir la déchéance dont s'agit et à en fixer les conséquences ; qu'en l'espèce il résulte du jugement

SE PLACER POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN INTERET, ET QU'ENFIN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE SUFFIRAIT A CONFERER UN INTERET A INVOQUER LA NULLITE D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE

Budget, Palais du Louvre à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

moyen, qu'elle assurait seule sa défense devant la cour d'appel et qu'au surplus, Maîtres Parmentier et Hardouin sont avoués près la cour d'appel de Paris ; que l'arrêt viole ainsi les dispositions de l'article

Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

L'arrêt attaqué relève que les conditions légales du mandat d'arrêt européen sont réunies, notamment en ce que l'article 728-11 du code de procédure pénale dispose : « Une décision de condamnation prononcée